Le terme juridique “charge de la preuve” est souvent utilisé, et pour cause. Après tout, il s’agit de la mesure ou de la quantité de preuves qu’une personne doit produire pour prouver ses prétentions devant un tribunal.
La définition juridique de la charge de la preuve est “la responsabilité de produire des preuves suffisantes à l’appui d’un fait ou d’une question et de persuader favorablement le juge des faits (en tant que juge ou jury) concernant ce fait ou cette question”.
La charge de la preuve est requise dans pratiquement toutes les affaires judiciaires, y compris
- les affaires civiles
- Affaires pénales
- Affaires de droit de la famille
Dans tous ces cas, le tribunal ne présume pas qu’une des parties impliquées dans l’affaire est correcte. Toutefois, la charge de la preuve incombe à la personne qui introduit la demande devant un tribunal. En cas de succès, cette charge passe ensuite à l’autre partie pour qu’elle réfute toute demande avant qu’une décision ne soit rendue.
En d’autres termes, vous ne pouvez pas vous lancer dans un litige portant sur des biens communs et dire : “Cette propriété était à moi avant le mariage” et espérer que le tribunal donne son accord, à moins de prouver ce que vous dites à l’aide de preuves telles que des dates clés ou un acte de vente. Il en va de même pour la victime d’un accident de voiture, à qui il incombe de prouver la négligence et les dommages corporels causés par les actions de l’autre partie.
Voici d’autres exemples de cas où la charge de la preuve entre en jeu :
- Poursuites pour modification
- Affaires de divorce contestées
- Affaires de garde
- Poursuites pour filiation
- Partage et confirmation des biens matrimoniaux
- Demandes de remboursement
Il est important de noter que la quantité de preuves dont une partie doit disposer pour s’acquitter de la charge de la preuve dans une affaire judiciaire diffère selon l’affaire elle-même. Par exemple, la charge de la preuve dans une affaire pénale est beaucoup plus élevée que dans une affaire civile. Au lieu de prouver au-delà de tout doute raisonnable, une partie dans une affaire civile sera probablement tenue de fournir une prépondérance de la preuve.
